Définition et sens de Acte sous seing privé
Que veut dire Acte sous seing privé? Trouvez ici 8 définitions du mot Acte sous seing privé. Vous pouvez également ajouter une définition de Acte sous seing privé.
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Acte sous seing privéContrat ou engagement signé entre les deux parties sans passer devant le notaire. Si l'avant contrat peut-être établi sous seing privé en matière immobilière, le contrat de vente définitif doit faire l'objet d'un acte authentique.
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Acte sous seing privéEn matière immobilière, c'est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public.
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Acte sous seing privéActe rédigé et signé par les parties ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public (Notaire, huissier de justice).
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Acte sous seing privé[Acte sous seing privé] L'acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par les différents parties et ne nécessitant pas l'intervention d’un officier public.[...]
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Acte sous seing privél’acte sous seing privé désigne un acte signé par les parties en présence, mais sans requérir à la présence d’un officier ministérie [..]
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Acte sous seing privéDocument signé entre particuliers.
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Acte sous seing privéREDIRECTION Acte sous seing privé en France
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Acte sous seing privéActe rédigé par les parties en autant d’exemplaires que de parties ayant des intérêts distincts. Les actes sous seing privé sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public (exemple : un avocat qui rédige un contrat). Au contraire des actes authentiques les acte [..]
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